Les conditions de remboursement ?

>La prescription médicale :
Dans tous les cas, le médecin doit obligatoirement établir une prescription médicale, avant le transport, sauf en cas d'urgence ou de convocation médicale.
>L'accord préalable :
Dans certains cas, la prise en charge du transport suppose l'accord préalable du service médical de la MSA, quels que soient le motif et le moyen de transport utilisé ⇒ pour les trajets supérieurs à 150 km, les transports en série ou bien encore les transports aériens ou maritimes.
>Les justificatifs à produire :
Pour votre demande de remboursement, vous devez adresser à la MSA la prescription médicale + la facture ou la demande de remboursement accompagnée des justificatifs de transport.
Vous êtes remboursé par la MSA à hauteur de 65% de vos frais de transport et dans certains cas à hauteur de 100% (transports en rapport avec une ALD, une grossesse de plus de 6 mois, un accident du travail ou une maladie professionnelle... ) déduction faite de la franchise de 2€ par trajet limitée à un plafond de 4€ par jour.

Quel type de transport la MSA peut-elle vous rembourser ?

>Transports remboursables, sans accord préalable de la MSA :
• liés à une hospitalisation (lors de l’entrée et/ou de la sortie d’un séjour);
• liés à des traitements ou examens en rapport avec une Affection de longue durée (ALD) et justifiés par une déficience ou incapacité dont souffre le patient;

• liés à des soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle;
• liés à la nécessité de voyager impérativement en position allongée pour des raisons médicales ou sous surveillance constante;
• liés à une convocation par le service du Contrôle médical de la MSA;
• liés à une consultation médicale d'appareillage ou chez un fournisseur d'appareillage agréé;
• liés à une convocation d’un médecin expert désigné soit par une juridiction du contentieux de l’incapacité soit dans la cadre d’une expertise médicale de sécurité sociale.
>Transports remboursables, après accord préalable de la MSA :
• de longue distance : trajet aller ou retour de plus de 150 km;
• en série : au moins 4 trajets de plus de 50 km (aller) sur une période de 2 mois, pour un même traitement;
• en bateau ou en avion pour vous rendre sur votre lieu de soins.

Quel type de transport votre médecin peut-il vous prescrire ?

C'est votre médecin qui prescrit le transport le mieux adapté à votre état de santé et détermine la structure de soins appropriée, la plus proche de chez vous.
Un référentiel médical de transport précise, en fonction de votre état de santé, le mode de transport à prescrire par votre médecin.
• un transport en ambulance si votre état de santé nécessite un voyage en position allongée ou semie-assise ou une surveillance par une personne qualifiée;
• un transport assis personnalisé en VSL (Véhicule sanitaire léger) ou taxi conventionné* si vous devez voyager assis et/ou accompagné d'une personne qualifiée pour vous aider à accomplir les démarches administratives.

*Taxi conventionné : depuis le 1er avril 2009, seuls les transports réalisés en taxi conventionné sont remboursés par votre Caisse.

• Un transport avec votre véhicule personnel ou en transports en commun si vous pouvez vous déplacer sans assistance spécifique. Si vous accompagnez un enfant de moins de 16 ans ou une personne dont l'état de santé nécessite l'assistance d'un tiers, vos frais de transport en commun peuvent être pris en charge ; le médecin doit le mentionner sur la prescription médicale.

Tél. : 01 30 63 88 80
Fax : 01 49 85 53 80
E-mail : contact.particulier@msa75.msa.fr
Pour nous écrire :
MSA Ile-de-France
75691 Paris Cedex 14