Outre les formalités propres aux salariés ou aux exploitants, vous devez justifier de la filiation de l'enfant né ou adopté en fournissant à la MSA une pièce d'état civil.
La durée du congé de paternité est de 11 jours - samedis et dimanches compris - portée à 18 jours en cas de naissances ou d'adoptions multiples.
Le congé doit être utilisé en une seule fois, dans les 4 mois suivant la naissance ou l'adoption.
Le droit au congé de paternité vous est ouvert si vous pouvez percevoir des indemnités journalières.
Vous devez formuler une demande de congé de paternité auprès de votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette formalité doit être accomplie au moins un mois avant la date choisie pour le début du congé.
De son côté, l'employeur doit transmettre à la MSA l'imprimé "Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières" dès le premier jour du congé.
Des indemnités journalières sont alors versées, dans les mêmes conditions que celles accordées aux salariées en maternité.
Téléchargez ci-dessous les documents suivants :
Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité et paternité
Imprimé - n°12002*01
Téléchargez l'imprimé :
ij : attestation de salaire (Format PDF, 25 Ko)
Notice d'utilisation de l'attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité et paternité
Notice - n°50920601
Téléchargez la notice :
ij, attestation salaire : notice (Format PDF, 51 Ko)
Vous attendez un enfant 
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