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Procuration services en ligne MSA

Si vous souhaitez qu'un mandataire vous serve d'interlocuteur avec notre organisme pour l'utilisation des services sécurisés disponibles sur le site de la MSA d'Ile-de-France, il vous suffit de compléter un imprimé de demande de procuration et de renvoyer l’original signé par vous-même et le mandataire à votre bureau départemental MSA. Vous pouvez formaliser cette demande :

• soit à partir du dossier personnel de l'entreprise déjà inscrite
• soit à en téléchargeant cet imprimé (en bas de page)

Avant de vous engager, nous vous invitons à prendre connaissance des informations importantes suivantes :

• Cette procuration n’autorise en aucun cas votre mandataire à signer pour vous une demande de prestation, d’allocations diverses ou tout autre document nécessitant votre signature, ni à percevoir vos paiements.
• Nous ne sommes pas responsables des retards provoqués par votre mandataire dans l’étude de votre dossier (art. 1991 du code civil).
• Les services rendus par la  MSA sont gratuits. Tout intermédiaire offrant ses services moyennant rémunération convenue à l'avance à un assuré social en vue de lui faire obtenir le bénéfice des prestations qui peuvent lui être dues est passible d'une amende (art. L377.2 du code de la sécurité sociale).
• Cette procuration n'autorise pas le mandataire à vous représenter devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et la cour d’appel (art. R142.20 du code de la sécurité sociale).

N’hésitez pas à contacter votre bureau départemental si vous rencontrez des difficultés dans vos démarches.