Qui peut en bénéficier ?
Le créateur repreneur prenant la qualité de mandataire social assimilé salarié qui n’a pas procédé à une création/reprise d’entreprise depuis moins de 3 ans et qui :
a effectué au moins 910 heures d’activité salariée ou assimilée dans les 12 mois précédant la création/reprise et qui maintient au moins 455 heures de salariat dans les 12 mois suivants,
ou
- s’agissant des entreprises créées avant le 1er mai 2009 est titulaire de l’Allocation Parentale d’Education ou du « complément de libre choix d’activité » servi dans le cadre de la PAJE.
Le créateur repreneur d’entreprise (sans condition préalable liée à sa qualité ou à la réalisation d’une activité salariée minimale) qui, cumulativement :
- n’a pas procédé à une création/reprise d’entreprise depuis moins de 5 ans,
- effectue la création/reprise au sein d’une société où il prend la qualité de mandataire social assimilé salarié (gérant minoritaire/ égalitaire de SARL, président de SAS, PDG, DG, DGD de SA).
Quels sont les avantages ?
Exonération des cotisations ouvrières et patronales de sécurité sociale (AS, AF) se rapportant à la fraction des rémunérations inférieure ou égale à 120% du SMIC. En revanche, restent dues :
- sur l’intégralité de la rémunération, les autres cotisations et contributions sociales,
- pour la fraction de rémunération supérieure au seuil de 120% du SMIC, les cotisations ouvrières et patronales de sécurité sociale (AS, AF) afférentes à cette rémunération excédentaire. Vous pouvez toutefois appliquer la mesure de paiement différé ci-contre à l’égard des cotisations et contributions non exonérées.
Repport du paiement de l’ensemble des cotisations et contributions afférentes aux 12 premiers mois d’activité, assorti, le cas échéant, d’un étalement de paiement de ces cotisations et contributions reportées.
Les fractions annuelles minimales devant être acquittées sont de 20% des cotisations et contributions dues. L’étalement du paiement de ces fractions annuelles ne peut excéder 5 ans.
Quelles sont les conditions ?
A défaut de satisfaire aux conditions du droit à exonération, les cotisations redeviennent exigibles au titre de la première année d’activité.
A défaut de paiement total ou partiel de la fraction annuelle minimale de 20% des cotisations et contributions (visée ci-dessus), une majoration de retard de 10% est appliquée sur l’insuffisance de versement des cotisations et contributions dues au titre de cette fraction.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Demande d’exonération à adresser, de préférence, à votre caisse de MSA dans les dix premiers jours du mois civil suivant le 1er trimestre d’exercice de l’activité créée ou reprise (cf. modèle à télécharger en bas de page).
Certains justificatifs doivent impérativement accompagner cette demande écrite :
- pour les salariés, il s’agit des documents et bulletins de paie attestant de la réalisation des heures salariées ou assimilées, visées ci-dessus et nécessaires à l’ouverture du droit à exonération.
- pour les titulaires de l’APE ou de la PAJE affiliées au régime général, au titre de ces prestations, ils doivent communiquer une attestation de la CAF qui en assure le service.
Demande de report à adresser à votre caisse de MSA dans les dix premiers jours du mois civil suivant le 1er trimestre d’activité (cf. modèle à télécharger en bas de page).
Demande d’étalement de paiement à adresser à votre caisse de MSA avant la fin du 12ème mois d’activité (cf. modèle à télécharger en bas de page). A défaut de précision, l’étalement s’effectuera sur 5 ans et les fractions annuelles à acquitter seront égales à 20% du montant total des cotisations et contributions dues.
Le report et l’étalement peuvent faire l’objet d’une demande unique (cf. modèle à télécharger en bas de page).
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