Mise en place, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2009 tant au régime agricole qu’au régime général, d’une procédure de suspension des indemnités journalières maladie à la suite d’un avis rendu par un médecin contrôleur mandaté par l’employeur (article 103 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008).

La Caisse de Mutualité Sociale Agricole de l’Ile de France a été retenue pour contribuer à cette expérimentation sur les départements de Paris et du Val de Marne.

Aspects réglementaires encadrant ce nouveau dispositif :

L’article 315-1 (paragraphe 2) du Code la Sécurité Sociale, stipule que lorsqu’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail, ce médecin transmet son avis au service de contrôle médical de la caisse d’assurance maladie dont dépend le salarié (Mutualité Sociale Agricole).

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 en son article 103 a prévu un traitement particulier par le contrôle médical de la Mutualité Sociale Agricole des rapports de contre visite, visant à une interruption rapide des indemnités journalières maladies versées au salarié, en cas d’arrêt de travail déclaré injustifié par le médecin contrôleur mandaté par l’employeur et confirmé par le médecin conseil de la caisse.