1- Rachat exceptionnel de jours de congés

 En accord avec son employeur, le salarié peut demander la :

- Renonciation à tout ou partie des jours ou ½  jours de RTT, acquis jusqu’au 31/12/2009 en contrepartie d’une majoration de salaire (au moins égale à celle de la 1ère heure supplémentaire)

 Avantages : exonérations sociales et fiscales identiques aux heures supplémentaires (loi TEPA)

- Renonciation à tout ou partie des jours ou ½ jours de repos ouverts aux salariés en forfait annuel jours, acquis jusqu’au 31/12/2009 en contrepartie d’une majoration de salaire  (hors jours de repos obligatoires  légaux ou conventionnelles)

Avantages : exonérations sociales et fiscales identiques aux heures supplémentaires (loi TEPA)

- Monétisation des droits portés sur un compte épargne temps (CET) au 31/12/2009

Pas d’exonérations sociales et fiscales

- Renonciation à repos compensateur de remplacement au profit d’heures de travail majorées (dispositif expérimental pour 2008 et 2009)

Avantages : exonérations sociales et fiscales identiques aux heures supplémentaires (loi TEPA)

A noter : une disposition particulière concerne les 3 premiers cas, pour des droits acquis au 31/12/2007 (non cumulable avec les heures supplémentaires), à savoir :
L'éxonération totale de cotisations légales et conventionnelles (PO-PP) sauf CSG/CRDS (sans exonération fiscale).
Si vous êtes concerné, pour pouvoir en bénéficier, vous devez faire une demande d’exonération avant le 31/07/2008 et le paiement doit intervenir avant le 30/09/2008.

2-Prime exceptionnelle
 
Les entreprises non assujetties à l’obligation de mise en place de la participation aux résultats de l’entreprise (- de 50 salariés), peuvent dans le cadre d’un accord collectif , verser une prime exceptionnelle à tous leurs salariés de 1000 euros brut maximum. Cette prime ne doit se substituer à aucune augmentation de salaire ou éléments de rémunération et son versement doit intervenir avant le 30 juin 2008.

Avantages : Exonération des cotisations patronales et salariales AS, AT et AF, chômage, retraite complémentaire, FNAL, transport, formation professionnelle, CSA. Seule la  CSG, CRDS est due.

Démarches à effectuer :

• Le montant des primes versées doit être notifié à la MSA au plus tard avec votre déclaration trimestrielle de salaires du 2ème trimestre 2008.
• Vous devez déclarer les montants de ces primes dans l’assiette globale de la CSG /CRDS sur votre déclaration de salaires.