Modalités de calcul des majorations de retard 

 Majorations de retard initiales de 5 %

Les employeurs et les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles qui ne règleront pas leurs cotisations aux dates limites de paiement se verront appliquer des majorations de retard initiales non plus de 10%, mais de 5% (sauf en cas de travail dissimulé, pour les employeurs de main d'oeuvre, le taux de la majoration initiale reste fixé à 10%).

 Majorations complémentaires de 0,4% : même principe pour les cotisations sur salaires et les cotisations non salariées 

Elles sont appliquées par mois ou fraction de mois à compter de la date limite de paiement des cotisations. Leur taux est de 0,4% du montant des cotisations.

Exemple : en cas de non règlement des cotisations sur salaires ou des cotisations non salariées, les majorations qui s'appliquent dès que la date limite de paiement est dépassée sont de 5 % auxquelles viennent s'ajouter 0,4 % chaque mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date limite de paiement.

Calcul des majorations de retard

	Jusqu'au 4 juillet 2008	A partir du 5 juillet 2008
Taux de la majoration initiale (calculée à la date limite de paiement)	10%	5%
Taux de la majoration complémentaire	2% par trimestre ou fraction de trimestre de retard, appliqués au-delà des 3 mois suivant la date limite de paiement	0,4 % par mois ou fraction de mois de retard, appliqués à compter de la date limite de paiement
Taux total des majorations (initiale + complémentaire) jusqu'à 1 mois de retard	10%	5,4%
Taux total des majorations (initiale + complémentaire) jusqu'à 2 mois de retard	10%	5,8%
Taux total des majorations (initiale + complémentaire) jusqu'à 3 mois de retard	10%	6,2%
Taux total des majorations (initiale + complémentaire) jusqu'à 4 mois de retard	12%	6,6%
Taux total des majorations (initiale + complémentaire) jusqu'à 5 mois de retard	12%	7%
Taux total des majorations (initiale + complémentaire) jusqu'à 6 mois de retard	12%	7,4%