Le montant de vos prélèvements mensuels est normalement déterminé en pourcentage du montant de vos cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année précédente.
Vous estimez que vos revenus professionnels de l'année précédente vont subir une variation à la hausse ou à la baisse.
Vous avez la possibilité de demander que ce montant estimé de vos revenus professionnels de l'année précédente soit pris en compte pour le calcul de vos échéances mensuelles de l'année.
Exemple : en janvier 2010, vous estimez que vos revenus professionnels de 2009 sont en baisse.Vous pouvez demander une prise en compte de cette variation dans vos prélèvements de l'année 2010.
Important :
Toutefois, si vos revenus estimés sont inférieurs de plus d'un tiers à vos revenus définitifs, le complément de cotisation qui vous sera appelé sera majoré de 10%.
- Si vous êtes nouvel installé et avez débuté votre activité agricole au plus tard le 1er janvier de l'année N-2, vous pouvez bénéficier de ce dispositif pour l'année en cours.
Quelles sont les cotisations et contributions concernées ?
Les cotisations sociales
Assurance Maladie,
Assurance vieillesse individuelle,
Assurance vieillesse plafonnée,
Assurance vieillesse déplafonnée,
Retraite complémentaire obligatoire
Allocations familiales
La base de calcul servant à la détermination du montant des prélèvements ne peut être ni inférieure aux assiettes minimums ni supérieure
Comment procéder ?
Un imprimé à compléter et à signer est disponible auprès de votre bureau départemental ou à télécharger en fin de page
Aucun justificatif supplémentaire n'est exigé.
Vous pouvez effectuer cette demande directement sur notre site via nos services sécurisés.
Quand ?
Vous devez retourner l'imprimé ou faire une demande via notre site internet au plus tard 15 jours avant la date d'échéance du prélèvement.
| Nos équipes sont à votre disposition pour vous conseiller et vous transmettre les imprimés spécifiques. N’hésitez pas à les contacter au numéro de téléphone indiqué sur votre échéancier |
Contacter le bureau départemental dont vous dépendez
Cotisations et déclarations
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