Mutualité sociale agricole de l'Ile de France - Entreprises & Exploitants

Vous pouvez bénéficier d'une exonération partielle de cotisations lorsque vous êtes " jeune agriculteur ", chômeur ou repreneur d'entreprise. Les contributions sociales ne sont pas visées par l'exonération.

• L'exonération " jeune agriculteur "

Vous exercez une activité d'exploitant agricole ou de chef d'entreprise à titre principal ou exclusif.

Vous bénéficiez des prestations de l'AMEXA.

Vous êtes âgé de 18 à 40 ans (cet âge limite peut être reculé sous certaines conditions).

Et vous exploitez une surface minimale suffisante.

Vous bénéficiez d'une diminution du montant de vos cotisations assurance vieillesse et prestations familiales.

• L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE)

Qui peut en bénéficier ?

Les créateurs repreneurs en tant que non salarié(e)s agricoles n’ayant pas procédé à une création/reprise d’entreprise depuis moins de 3 ans et :
• qui cumulent cette nouvelle activité non salariée avec le maintien d’une activité salarié (ou assimilée) antérieure.
• demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à l'ANPE pendant 6 mois au cours des dix-huit derniers mois,
• bénéficiaire de l'allocation du RSA (en métropole le RSA s'est substitué au RMI et à l'API depuis le 1er juin 2009), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation de parent isolé (API),
• jeune de moins de 25 ans révolus, jeune de 26 à 30 ans non indemnisé ou reconnus handicapé,
• titulaire d'un contrat "emploi jeune" qui a été rompu avant son terme,
• salarié ou personne licenciée reprenant une entreprise en redressement ou liquidation judiciaires,
• personne physique créant une entreprise en zone urbaine sensible,
• s’agissant d’une création d’entreprise antérieure au 1er mai 2009, qui sont titulaires de l’Allocation Parentale d’Education ou du « complément de libre choix d’activité » servi dans le cadre de la PAJE.

Quelles cotisations sont visées par l'exonération ?

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'exonération totale de vos cotisations personnelles pendant 12 mois, et dans la limite d'un plafond égal à 120% du SMIC.

Cette durée d'exonération peut être portée, sous certaines conditions, à 36 mois au maximum, si vous relevez d'un régime fiscal micro BIC ou micro BNC.

Les cotisations visées par cette exonération et sa prolongation sont les suivantes: AMEXA, AVI, AVA, prestations familiales.
Il n'y a pas d'exonération possible :
• pour les cotisations RCO, la CSG, la CRDS et la contribution à la formation professionnelle.
• pour les cotisations dues pour les membres de la famille (conjoint, aides-familiaux) non salariés participant aux travaux ou pour l'emploi d'éventuels salariés.
• pour la cotisation ATEXA depuis le 1er janvier 2008.

Les conditions de l'aide pour bénéficier de l'exonération et des versements
Statut des créateurs-repreneurs Condition(s) Exonération Versement des prestations
Chômeur ou bénéficiaire de minima sociaux + bénéficiaire du complément libre choix d'activité de la PAJE Exonération pendant 12 mois de vos cotisations personnelles dans la limite d'un plafond égal à 120% du SMIC (cette durée peut être prolongée de 24 mois sous certaines conditions) Prestations versées par le régime de protection sociale de votre nouvelle activité dont vous dépendez en fonction de votre statut (pour le régime agricole : régime des non salariés ou des salariés pour les personnes créant ou reprenant une entreprise en qualité de mandataire social)
Salarié créateur-repreneur
Si au cours des 12 mois précédant la création ou la reprise de l'entreprise :
- vous exerciez une activité salariée soumise à l'obligation d'assurance chômage,
- et avez réalisé, à ce titre, au moins 910 heures de travail
- et que dans les 12 mois suivants, votre activité salariée sera d'une durée minimale de 455 heures
Exonération pendant 12 mois de vos cotisations personnelles dans la limite d'un plafond égal à 120% du SMIC Prestations versées par le régime de votre nouvelle activité (régime des non salariés agricoles ou régime des salariés pour les personnes créant ou reprenant une entreprise en qualité de mandataire social)
Bénéficiaire à taux plein de l'APE ou du complément libre choix d'activité de la PAJE en présence d'une création d'entreprise antérieure au 1er mai 2009 Exonération pendant 12 mois de vos cotisations personnelles dans la limite d'un plafond égal à 120% du SMIC Vos prestations continuent à être versées pendant 2 mois par le régime dont vous releviez auparavant. A l'issue des 2 mois, vos prestations sont versées par le régime de la nouvelle activté.

A défaut de satisfaire aux conditions du droit à exonération, l'intégralité des cotisations redevient exigible au titre de la première année d'activité.

Avance versée aux jeunes

Une avance peut être versée au jeunes :

de moins de 26 ans remplissant les conditions d'accès aux "emplois jeunes",

de moins de 30 ans bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'API ou repreneurs de leur entreprise en difficulté

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Demande d'exonération à adresser à votre caisse de MSA avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'activité a été créée ou reprise et, au plus tard, avant la fin des 12 mois qui suivent la date de création ou de reprise (cf. modèle à télécharger en bas de page).

Certains justificatifs doivent impérativement accompagner cette demande écrite :

pour les salariés, il s'agit de documents et bulletins de paie attestant de la réalisation des heures salariées ou assimilées, visées ci-dessus et nécessaires à l'ouverture du droit à exonération

pour les titulaires de l'APE et ou de la PAJE affiliées au Régime général, au titre de ces prestations, ils doivent communiquer une attestation de la CAF qui en assure le service.

Les exonérations partielles

• L'exonération " jeune agriculteur "

• L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE)

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