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Les appels fractionnés

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Le Conseil d'administration de la MSA fixe chaque année les dates d'éxigibilité et le pourcentage

Dans l'attente de connaître les revenus inclus dans l'assiette des cotisations ainsi que les taux fixés pour l'année, la MSA procède à des appels provisionnels de cotisations.

 

Il convient de distinguer deux types d'appel :

  • Les appels provisionnels correspondent à une fraction des cotisations dues au titre de l'année précédente.
  • La facture annuelle est calculée sur la base de l'assiette des cotisations avec les taux applicables pour l'année.
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