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La règle de l'annuité

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Votre situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile

Si vous remplissez les conditions d’affiliation au 1er janvier, vous êtes redevable des cotisations pour l’année civile.

 

Exemples :

 

Installation au 1er avril 2010 :

Vous serez redevable de cotisations à compter de l’année 2011 

 

Cessation d’activité le 30 juin 2010 :

- Les cotisations sont dues pour l’année 2010.

- Seule la cotisation AMEXA est proratisée en 6 douzièmes dans le cas où vous reprendriez une nouvelle activité non agricole au 1er juillet 2010.

 

Dans le cas du décès du chef d’exploitation :

Le conjoint survivant peut demander à s’acquitter de l’intégralité des cotisations vieillesse.  

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