GAEC - Activité agricole

Associés

·  2 à 10

·  Personnes physiques majeures

·  Associés exploitants exclusivement

Capital social

·  Minimum 1 500 Euros (10 000F)

Gestion

·  Gérant choisi parmi les associés

·  Rémunération spéciale pour les fonctions de gérant

Droits et obligations des associés

·  Répartition des droits de vote prévue dans les statuts

·  Rémunération comprise entre 1 et 6 SMIC

·  Responsabilité du passif limitée au double du montant des apports

Statut fiscal

·  Impôt sur le revenu

EARL - Activité agricole

Associés

·  1 à10

·  Personnes physiques majeures

Capital social

·  Minimum 7 500 Euros (50 000F)

·  Les associés exploitants doivent détenir ensemble 50 % du capital

Gestion

·  Gérant choisi parmi les associés exploitants

·  Rémunération mensuelle ne peut excéder 4 SMIC

Droits et obligations des associés

·  Vote : une voix par part sociale mais possibilité de répartition égalitaire

·  Rémunération mensuelle ne peut excéder 3 SMIC

·  Responsabilité du passif indéfinie au prorata des parts

Statut fiscal

·  Impôt sur le revenu sauf option pour impôt sur les sociétés

SCEA - Activité civile

Associés

·  Personnes physiques ou morales

Capital social

·  Pas de minimum ni de maximum

Gestion

·  Rémunération librement décidée par les associés

Droits et obligations des associés

·  Responsabilité du passif indéfinie au prorata des parts

Statut fiscal

·  Impôt sur le revenu sauf option pour impôt sur les sociétés

GFA                                                                                                                                    

Il existe deux grandes catégories de GFA :

·  Les GFA "exploitants" composés d'agriculteurs qui procèdent à l'exploitation du fonds.

·  Les GFA dits "non exploitants" dont l'objet est la création, la conservation, la transmission du patrimoine foncier, mais sans exploitation directe du fonds.

Seul le GFA "exploitants" est assujettissable au regard de la MSA.

Associés

·  En principe, uniquement des personnes physiques

Capital social

·  Pas de minimum ni de maximum

Gestion

·  Gérant nommé parmi les associés agriculteurs

·  Responsabilité indéfinie dans le capital social

·  Impôts sur le revenu sauf option pour impôt sur les sociétés