Le principal avantage de la constitution d'une société résulte de la dissociation entre le patrimoine personnel et celui de l'entreprise.

Aussi, en cas de difficultés financières, les créanciers de l'entreprise agricole n'ont pas d'emprise sur les biens personnels, sauf si les membres de la société ont consenti des cautions ou garanties sur leurs biens privés.
La société offre aussi l'avantage de regrouper des moyens matériels, humains et financiers et de faciliter la transmission de l'exploitation ou de l'entreprise.

Vous pouvez choisir pour une société de forme :

• Civile telle que le GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun), l'EARL (Exploitation agricole à responsabilité limitée), le GFA (groupement foncier agricole), la SCEA (société civile d'exploitation agricole).
  Dans ce cas, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital social.

Ou

• Commerciale comme la SARL (société à responsabilité limitée), l'EURL, (société unipersonnelle à responsabilité limitée), la SA (société anonyme), la SNC (société en nom collectif), la SAS (Société anonyme simplifiée).
  En principe, la responsabilité des associés est limitée au montant des apports, sauf en SNC où la responsabilité est limitée et solidaire pour chaque associé.

Le choix entre tel ou tel type de société doit être effectué en fonction des règles spécifiques à chacune d'elles. Il doit être tenu compte notamment du nombre d'associés, du montant minimum du capital social, de la responsabilité financière des associés (les tableaux intitulés "les caractéristiques des sociétés commerciales" et "les caractéristiques des sociétés civiles" vous les indique).

Le fonctionnement d'une société civile est plus souple et laisse une plus grande liberté aux fondateurs et associés que celui d'une société commerciale. En effet, des statuts de société civile peuvent permettre à leurs associés d'organiser plus librement leur mode de fonctionnement.

Quelle que soit la forme sociétaire, les associés désignent une personne, le gérant ou le PDG, chargée de la gestion au quotidien et de représenter légalement la société auprès des tiers. Les associés participent aux décisions les plus importantes lors des assemblées. L'assemblée des associés doit se tenir au moins une fois par an afin d'approuver les comptes.

Remarques sur les sociétés civiles :

• Le titulaire d'un bail rural peut l'apporter à une société civile avec l'accord préalable du bailleur. La société devient titulaire du bail.
• Le fermier peut mettre les terres louées à la disposition de la société à condition d'en avertir le propriétaire par lettre recommandée et que tous les associés participent à la mise en valeur (sauf le cas de l'EARL).

La constitution d'une société engendre un certain coût et nécessite l'accomplissement de formalités de publicité :

• Insertion d'un avis de constitution de société dans un journal d'annonces locales (JAL).
• Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et publicité au Bulletin des Annonces Officielles Civiles et Commerciales (BODACC).
• Enregistrement des statuts à la recette des impôts. A noter que lecentre de formalités des entreprises (CFE) permet une simpli fication administrative des formalités déclaratives de constitution.

Par son immatriculation au RCS, la société acquiert la personnalité morale et elle devient titulaire de droits et d'obligations.

A défaut de publicité, la société n'a pas la personnalité juridique, elle est appelée société créée de fait ou société en participation. Dans ce cas, elle n'a pas d'existence autonome ; et chaque associé est responsable à l'égard des tiers des obligations nées des actes accomplis en qualité d'associé.

Si vous souhaitez plus d'informations sur la constitution d'une structure sociétaire, consulter le site de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris : www.ccip.fr/inforeg/formsoc/.