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Les caractéristiques des sociétés commerciales

Découvrez les différentes caractéristiques des sociétés commerciales


SARL (Société à responsabilité limitée) - Activité civile ou commerciale

Associés

  • 2 à 50
  • 1 si EURL
  • Associés mineurs
  • Personnes physiques ou morales

Capital social

  •   Minimum 7 500 Euros (50 000 F)

Gestion

  • Gérant : associé ou non, personne physique Rémunération libre

Droits et obligations des associés

  • Vote : 1 part = 1 voix
  • Droit aux bénéfices en proportion des apports
  • Responsabilité du passif dans la limite des apports à l'égard des tiers, répartition proportionnelle aux apports à l'égard des associés

Statut fiscal

  • Impôt sur les sociétés sauf SARL de famille ayant opté pour l'impôt sur le revenu

SA (Société anonyme) - Activité civile ou commerciale

Associés

  • Minimum 7

Capital social

  • Minimum 37 000 Euros (250 000F)

Gestion

  • PDG + Conseil d'administration OU Directoire + Conseil de surveillance
  • Rémunération : jetons de présence + rémunération des fonctions ou missions

Droits et obligations des associés

  • Vote : 1 part = 1 voix
  • Droit aux bénéfices en proportion des apports
  • Responsabilité du passif dans la limite du montant des apports.

Statut fiscal

  • Impôt sur les sociétés

SAS (Société anonyme simplifiée) - Activité civile ou commerciale

Associés

  • Plusieurs associés (si un associé = SASU)

Capital social

  • Minimum 37 000 Euros (250 000F)

Gestion

  • Un président

Droits et obligations des associés

  • La responsabilité est limitée au montant des apports

Statut fiscal

  • Impôt sur les sociétés

EURL (Société unipersonnelle à responsabilité limitée) - Activité civile ou commerciale

Associés

  • 1 seul associé

Capital social

  •  Minimum 7 500 Euros (50 000F)

Gestion

  • Gérant,

Droits et obligations des associés

  • Responsabilité du passif dans la limite du montant des apports.

Statut fiscal

  • Impôt sur les sociétés si la société est une personne.

SNC (Société en nom collectif) - Activité civile ou commerciale

Associés

  • Minimum 2

Capital social

  • Aucun minimum exigé

Gestion

  • Gérant, associé ou non

Droits et obligations des associés

  • Responsabilité indéfinie et solidaire

Statut fiscal

  • Impôt sur le revenu sauf si option pour l'impôt sur les sociétés

 

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