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Les ayants droits

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Qui sont vos ayants droit

Il s'agit :

  • de votre conjoint(e) ou de votre concubin(e) à charge si il, ou elle, ne bénéficie pas à titre personnel d'un régime de protection sociale,
  • de la personne liée avec vous par un pacte civil de solidarité (PACS) si elle ne bénéficie d'aucun droit à titre personnel,
  • de vos enfants âgés de moins de 20 ans poursuivant leurs études, ou en apprentissage, ou par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité de se livrer à un travail salarié,
  • de toute personne vivant sous votre toit depuis au moins 12 mois et apportant la preuve qu'elle est à votre charge effective, totale et permanente et qui n'a pas le statut de conjoint, concubin ou de personne liée avec vous par un PACS.


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